Saisissons cette occasion unique pour que la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact ait un véritable impact

Le Canada doit saisir l’occasion de protéger les générations à venir, en instaurant des lois rigoureuses en matière d’évaluation des projets de pipelines, de barrages et de mines.

AGISSONS MAINTENANT

En 2016, le gouvernement fédéral a promis de renforcer les lois qui protègent nos terres, notre air et notre eau. Son projet de loi C-69 prévoit certaines avancées visant à réformer les lois environnementales canadiennes, mais ces dernières se révèlent insuffisantes.

À Ottawa, un comité s’affaire actuellement à modifier le projet de loi et à prendre des décisions cruciales concernant l’approche que le Canada adoptera pour évaluer et approuver différents projets qui ont des incidences sur l’environnement. Faites savoir aux décideurs que vous comptez sur eux pour adopter une  loi qui protégera l’environnement pour les générations futures.

Le projet de loi C-69 doit être amendé afin de doter le Canada d'une Loi sur l'évaluation d'impact qui inclura :

  • le respect des droits des provinces et des instances autochtones, y compris celui d’évaluer et d’approuver les projets sur leurs territoires;
  • l’obligation d’évaluer tous les projets susceptibles de nuire à l’environnement et non seulement les pires des pires;
  • l’obligation de respecter  les engagements nationaux et internationaux en matière de climat et de biodiversité;
  • le droit, pour tous les Canadiens, de participer significativement à l'évaluation des projets et d’avoir accès aux moyens nécessaires pour le faire;
  • des commissions d’évaluation et une régie de l’énergie véritablement indépendantes de l’industrie et du gouvernement; 
  • un processus décisionnel transparent, basé sur la science et des critères détaillés établis dans la loi.


Pour en savoir plus sur les enjeux majeurs du projet de loi  

« Aujourd’hui, on  parle beaucoup des intérêts des investisseurs, de la compétitivité des grandes compagnies, de la croissance économique. Mais ils ne comptent pas ce que ça coûte aux autres secteurs de l’économie comme l’agriculture et à long terme. ». 

Découvrez l’histoire de France Lamonde 

Depuis le début des années 80, France Lamonde possède une ferme familiale à Lévis, au Québec. Sa ferme aurait été traversée  par le pipeline Énergie Est si ce projet était allé de l’avant.  France n'en était pas à ses premiers démêlés avec une pipelinière :  en tant que présidente de l’Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers (apPAF), elle s'était auparavant battue pendant six ans aux côtés d'autres propriétaires, majoritairement agricoles, contre le projet Pipeline Saint-Laurent d'Énergie Valéro.  Elle a l'habitude de remporter ses combats!  Après six ans de lutte, Énergie Valéro a dû accepter la plupart des revendications de l'apPAF. Quant au projet de pipeline Énergie Est, il a été annulé l'automne dernier.  Pourtant,  France a encore des inquiétudes sur la façon dont les choses ont été faites.

« Ces entreprises arrivent sur nos terres de manière très irrespectueuse. Ils présentent leur projet comme un fait accompli et comme si nous, simples citoyens, n'étions que des mouches incapables d'arrêter un train, ce qu’on a déjà dit à un propriétaire plus âgé.  Ils commencent par eux, les propriétaires les plus âgés ou démunis, les menacent d’expropriation pour les convaincre de signer des ententes.  Ils clament ensuite sur la place publique que le projet est accepté localement et tentent de convaincre les autres à partir de ces « appuis ». Les audiences publiques sur les projets sont le seul endroit où nous pouvons poser des questions et apprendre collectivement, plutôt que de se faire approcher de manière individuelle par le promoteur.  C’est seulement en se regroupant que nous avons réussi à obtenir des concessions pour le pipeline Saint-Laurent, comme l’enfouissement plus profond, à 1,6 mètres plutôt que 1,2 mètres, une norme qui est à la fois plus sécuritaire et permet l’agriculture moderne.[bn1] , mais n’est toujours pas adoptée par l’ONÉ.

D’ailleurs, à l’ONÉ pour Énergie Est, il n’y avait pas d’audience en personne. Tout le processus de l’ONÉ  allait se dérouler sur la base de documents en anglais seulement, malgré des recours judiciaires et plaintes au Commissaire aux langues officielles, ça n’augurait pas bien pour les francophones comme moi…. »

Certaines choses dans le projet de loi C-69 inquiètent encore France Lamonde.  À son avis, la « nouvelle ONÉ » ne devrait pas faire partie de l’évaluation des projets. « Ils sont nécessairement biaisés, comme organisme de réglementation de l’industrie, ils ont de la job seulement s’ils disent oui au projet… et s’ils font une super job ils peuvent espérer passer du côté de l’industrie! Les règles de conflit d’intérêt devraient être renforcées de toute évidence. »

« Notre expérience au Bureau d’audiences publiques sur l'environnement (BAPE) a été plus positive : il y avait de l’écoute ouverte et du respect. Les recommandations sur le Pipeline Saint-Laurent étaient bonnes, mais le gouvernement n’en a pas tenu compte et on ne pouvait rien y faire. Il a même fallu qu’on s’inscrive à la Cour suprême avant de pouvoir négocier une entente minimalement acceptable avec la compagnie. »

« À armes égales, je ne crois pas que ça se passerait comme ça. Les agriculteurs veulent protéger leurs terres, l’agriculture moderne est pour l’environnement. Essaie de vendre des légumes bio qui poussent sur un pipeline! Et malgré mes demandes aux experts, il ne semble pas possible de décontaminer une terre où il y aurait eu un déversement de pétrole pour qu’elle redevienne nourricière. 

France souhaite que les évaluations de projets ne soient plus des combats à forces inégales

Pour que la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact ait un véritable impact :

AGISSEZ MAINTENANT

Équiterre, 50, rue Sainte-Catherine Ouest, Bureau 340, Montréal H2X 3V4

Tous droits réservés © 2018. Icônes : Retinaicons, Alberto Miranda, A. Maslennikov, Z. Najdenovski, Vectors Market, Freepik

Un processus décisionnel transparent, basé sur la science et des critères détaillés établis dans la loi

Des commissions d’évaluation et une régie de l’énergie véritablement indépendantes de l’industrie et du gouvernement

L’obligation de respecter  les engagements nationaux et internationaux en matière de climat et de biodiversité

Le respect des droits des provinces et des instances autochtones, y compris celui d’évaluer et d’approuver les projets sur leurs territoires

Le droit, pour tous les Canadiens, de participer significativement à l'évaluation des projets et d’avoir accès aux moyens nécessaires pour le faire

En juin 2016, le gouvernement a annoncé la tenue d’un examen en profondeur des lois environnementales, notamment la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (EE), la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection de la navigation et la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Voici une occasion unique - qui ne se présente à vous qu'une une seule fois par génération de contribuer à améliorer les lois qui protègent la terre, l’eau et l’air de notre planète et de veiller à ce que le Canada lutte contre les changements climatiques et honore les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Réforme des lois environnementales : rectifions le tir!

Afin que la loi puisse véritablement protéger l'environnement, contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et au maintien de sa santé, dans l'intérêt des générations actuelles et futures comme c’est souhaité, des critères clairs doivent être inscrits dans la loi pour encadrer les décisions et éviter des compromis qui favoriseraient les gains économiques et politiques à court terme au détriment de la santé environnementale.

La liste des projets auxquels s’appliquera la nouvelle loi est toujours inconnue, ce qui rend l’exercice parlementaire un peu théorique. Le gouvernement a laissé entendre que seul les pires projets seraient évalués. Il est primordial que la  nouvelle loi fédérale exige d’évaluer tous les projets potentiellement dommageables touchant des enjeux de compétence fédérale et que les parlementaires, ainsi que le public puissent prendre connaissance des analyses du gouvernement sur les projets assujettis.

Le projet de loi actuel empêche les processus collaboratifs avec les provinces et instances autochtones pour les projets de pipeline, d’énergie nucléaire ou de pétrole et de gaz extracôtier. Il est nécessaire que la loi précise que le droit des provinces et des instances autochtones doit être respecté, y compris le droit d’évaluer et d’approuver les projets sur leurs territoires. 

De plus, la nouvelle loi proposée pour la réglementation des pipelines et des lignes d’électricité interprovinciales n’oblige toujours pas la prise en considération des impacts climatiques.

Pour que la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact ait un véritable impact

Tous les projets doivent faire la démonstration qu’ils contribuent à l’atteinte des obligations et des engagements nationaux et internationaux du Canada en matière de climat et de biodiversité, cela incluant leurs effets indirects et cumulatifs sur l’entièreté du cycle de vie.

Le voeu pieux de la participation publique significative est répété dans le projet de loi, mais demeure flou. La loi doit donner à tous les Canadiens le droit de participer significativement à l'évaluation des projets et valoriser véritablement l'engagement des citoyens à toutes les étapes du processus, y compris durant la phase préalable.  Elle doit garantir que tous les Canadiens auront accès aux moyens nécessaires à leur participation : accessibilité géographique et économique; assistance d'experts et de juristes pour les participants. Toutes les questions doivent pouvoir être posées aux parties prenantes (promoteurs et partenaires d'affaires, ministères, organismes experts et autres) et ces dernières doivent être légalement tenues de fournir des réponses.

Finalement, le projet de loi maintient la participation de membres des organismes de réglementation des pipelines, de l'énergie nucléaire et du pétrole extracôtier
 sur les commissions d’évaluation de tels projets. Afin de rétablir la confiance, il est primordial de créer une nouvelle institution d’évaluation véritablement indépendante de l’industrie et du gouvernement. Seuls des commissaires indépendants, ayant des pouvoirs d’enquête suffisants et nommés dans le cadre d'un processus non partisan, devraient faire l’évaluation des projets au Canada, toutes industries confondues.

Vous êtes d’accord? Écrivez aux ministres responsables.

L’obligation d’évaluer tous les projets susceptibles de nuire à l’environnement et non seulement les pires des pires

L’abandon de ce deuxième projet de pipeline évite que nos terres soient doublement hypothéquées. Car lorsque les pétrolières n'en ont plus besoin, elles quittent et nous restons avec le tuyau dans le sol... et la responsabilité bien après la fin de leur servitude. »

« Aujourd’hui, on  parle beaucoup des intérêts des investisseurs, de la compétitivité des grandes compagnies, de la croissance économique. Mais ils ne comptent pas ce que ça coûte aux autres secteurs de l’économie comme l’agriculture et à long terme. Oui, l'industrie pétrolière  semble productive, mais, si on en déduisait véritablement les inconvénients, tous les risques, la qualité de vie des gens affectés, est-ce qu'elle le serait tant que ça?  Pas avec les mesures actuelles, j'en suis convaincue.  Si les décisions sur les projets font abstraction des terres nourricières et de l’environnement,  la population sera directement affectée. »

« Nous sommes de passage sur nos terres, nous les gardons pour ceux qui viennent après… En laissant le pipeline là, c’est certain que ce sont les générations futures qui devront payer. C’est la responsabilité et l’assurabilité sur l’entièreté de la vie des projets qui doit être revue pour éviter qu’après le départ de la compagnie, une fois qu'elle a encaissé ses profits, ce ne soit pas la société qui écope des dégâts et de la facture. »

Par exemple, un agriculteur pourrait devoir se défendre en cour en cas de bris de pipeline sur sa terre afin de démontrer l’absence de faute et négligence sans les moyens de se défendre devant Goliath. Avec Pipeline St-Laurent nous avons obtenu de faire changer ça pour la “faute intentionnelle”. C’est donc à la pétrolière de prouver que nous avons eu l’intention de briser au lieu d’avoir à se défendre contre leur armée d’avocats.

En plus de l’effet pervers du risque de responsabilité qui incombe aux propriétaires, l’assurabilité devient vulnérable. Certaines compagnies d’assurances, ont même avoué qu’ils se gardaient le droit de cesser d’assurer leurs clients actuels.

La priorité sur les terres agricoles devraient être de pouvoir nourrir le monde, les pétrolières devraient avoir des droits seulement après avoir assurer le besoin de se nourrir et ne jamais mettre en péril l’avenir de l’agriculture.